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Tout savoir sur l'Accessibilité

L'accessibilité des personnes en situation de handicap est une question prégnante pour les commerces, CHR, prestataires de services alors que la loi Handicap est entrée en vigueur il y a quelques mois.

 

La loi du 11 Février 2005 impose que des travaux d'accessibilité soient réalisés dans l'ensemble des établissements recevant du public (ERP) avant le 27 septembre 2015 afin que "toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées".

 

Aujourd'hui, votre établissement n'est toujours pas accessible ? 

Vous deviez avoir déposé un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap) avant le 27 Septembre dernier.

 

Cependant, face aux difficultés rencontrées par l'ensemble des professionnels pour tenir cet engagement, l'Etat instaure un seuil de tolérance permettant un dépôt de dossier jusqu'à la fin de l'été 2016 sans encourir de pénalités.

 

Notez que seule la constitution de ces Ad'Ap vous permet aujourd'hui de déroger légalement à l'échéance réglementaire de 2015 !

 

 

Qu'est-ce qu'un Ad'Ap ? Comment effectuer les différentes modalités ?

 

Nos conseillers sont disponibles pour répondre à vos questions :

- Julie FERNANDEZ au 04 95 51 55 55 ou par mail à julie.fernandez@sudcorse.cci.fr pour la région ajaccienne

- et auprès d'Eric DECHERCHI au 04 95 70 43 08, par mail à eric.decherchi@sudcorse.cci.fr pour l'Extrême-Sud.

 

Informations pratiques sur les nouvelles normes Accessibilité :

- Guide pratique pour rendre vos locaux accessibles

- Guide synthétique : quelles démarches pour déposer mon Ad'Ap ?

 

Documents nécessaires au montage des Agendas d'accessibilité Programmée (Ad'ap)

- Retrouvez les 7 étapes pour rendre vos locaux accessibles

- Téléchargez le dossier simplifié Ad'Ap

- Téléchargez le document CERFA...

- ... et la notice explicative

 

Liens utiles :

www.accessibilite.gouv.fr

www.developpement-durable.gouv.fr/La-boite-a-outils-pour-faire.html