CONDITIONS
GÉNÉRALES D'UTILISATION
Article 1 - Définitions
On désignera par la
suite:
Ø 'Application' :
l'application Aéroports2A et l'ensemble de ses pages et écrans
Ø 'Editeur' : La personne,
morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu de l'application
Ø 'Utilisateur' : Le
mobinaute visitant et utilisant l'application
Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie
numérique et objet de l'application
La présente application est éditée par Chambre des Commerces et de
l'industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud Etablissements public organisme
consulaire.
Les informations légales concernant l'éditeur de l'application, notamment les
coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation,
sont fournies dans les mentions légales de l'application.
Les
informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles
(politique et déclaration) sont fournies dans la Charte de données personnelles
de l’application.L’application permet à l’utilisateur la consultation des horaires en temps
réels, effectuer une recherche de vol, localiser les parkings des aéroports.
L’utilisation de l’Application suppose l’acceptation, par l’Utilisateur,
de l’intégralité des présentes conditions générales, qu’il reconnaît du même
fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée
avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement
automatique de l’Editeur de l’Application et, sauf pour lui apporter une preuve
contraire, il renonce à les contester en cas de litige.L’acceptation des
présentes conditions générales suppose de la part de l’Utilisateur qu’il
jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’Utilisateur est
mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir
l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Article 3 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le
cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité
d’accès à l'application, en raison de problèmes techniques ou de toutes
natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre
à aucune indemnité.
Les liens hypertextes présents sur l'application peuvent renvoyer sur d'autres
applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’éditeur de
l'application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications
contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur
ne saurait être engagée si l'utilisation de ces sites ou applications, par
l'utilisateur, lui causait un préjudice.
Article 4 - Droits de propriétés intellectuelles relatives aux
éléments de l'application
Toute
personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications,
diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2
et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute copie
des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette
énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à
de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait
susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que
cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve
d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative
de l’Editeur de l’Application ou de son mandataire.
Article 5 – Marques
Les marques et logos contenus dans
l'application sont déposés par Chambre des Commerces et de l'industrie
d'Ajaccio et de la Corse du Sud, ou éventuellement par un de ses partenaires.
Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications,
diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2
et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 6 - Limitation de responsabilité
L’Editeur de
l’Application n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa
responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de
l’Application tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service,
ou autres. L’Editeur de l’Application, ne saurait être tenu responsable de
l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force
majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou
incendies. L’Utilisateur admet expressément utiliser l’Application à ses
propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L’Application fournit à
l’Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections,
erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles
d’exister. En tout état de cause, la chambre des commerces et de l’industrie
d’Ajaccio ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
Article 7 - Accès à l'application par connexion Internet
La responsabilité de
l'éditeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la
connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une
maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de
l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une
coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou
utilisation du périphérique de l'utilisateur.
Article 8 - Clauses diverses
Les présentes conditions générales sont soumises
à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment
par l’éditeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à
l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion
sur l'application. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses
anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui
en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui
pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions
générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation
de l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les
demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter
les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute
action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise
à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.
Article 9 - Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le
périphérique
Le mot
« Cookie » est ici utilisé au sens large et englobe tout fichier
déposé sur le périphérique de l’Utilisateur afin de l’identifier ou de
sauvegarder des informations de manière durable sur le périphérique. Un
« Cookie » permet l’identification de l’Utilisateur, la
personnalisation de sa consultation et l’accélération de l’affichage de
l’Application grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son
périphérique. L’Application est susceptible d’utiliser des
« Cookies » principalement pour 1) permettre à l’Application de
mémoriser les actions et réglages de l’Utilisateur dans l’Application, 2)
obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de
l’Utilisateur, et 3) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu
qui n’est pas accessible sans connexion. L’Utilisateur reconnaît être informé
de cette pratique et autorise l’Editeur à y recourir. L’Utilisateur peut
refuser l’enregistrement de « Cookies » en changeant les réglages de
son périphérique ou de l’Application, mais l’Editeur ne peut alors garantir que
l’Application fonctionnera comme attendu, et ne prendra aucune responsabilité
en cas de non-fonctionnement de l’Application.
Article 10 - Encadrement des conditions
Si une disposition des Conditions
générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable,
alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera
pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes
conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l'éditeur.
Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les
conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable
par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les
avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures
judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les
parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions
générales doit être rédigée dans la langue française.
Article 11 - Notifications
Toute notification ou avis concernant les
présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données
personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres,
courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie
reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou
encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de
l'application, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.
Article 12 - Réclamations
Toute réclamation liée à l'utilisation de
l'application, des pages de l'application sur des réseaux sociaux éventuels ou
les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles
doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème
source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit
contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans
les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en
justice.
Article 13 - Inexactitudes
Il peut être possible que se trouvent,
dans l’ensemble de l'Application, et dans une mesure restreinte, des
inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec
les présentes Conditions Générales, les Mentions Légales ou la Charte de
Données personnelles de l'Application. En outre, il est possible que des
modifications non autorisées soient faites par des tiers sur l'Application ou
sur des services annexes (réseaux sociaux…).
Dans une telle situation, l'Utilisateur a
la possibilité de contacter l'Editeur par courrier postal ou par mail aux
adresses indiquées dans les mentions légales de l'Application, avec si possible
une description de l'erreur et son emplacement dans l'application, ainsi que
des informations suffisantes permettant de le contacter.
Article 14 - Géolocalisation
L'application
Aéroports2A comporte un système de géolocalisation de l'utilisateur. En
acceptant de donner sa position, l'utilisateur est localisé, afin de visionner
les commerces partenaires dans sa zone, les parkings et ses alentours.
Ces
données sont stockées uniquement en local sur le smartphone et sont transmis
uniquement à Google pour réaliser l’itinéraire vers les aéroports selectionnés.