Dispositif SEPA

Alors que l’entrée en vigueur des virements et prélèvements, dans le cadre de l’espace unique de paiement en euros Single Euro Payments Area (Sepa), reste fixée au 1er février 2014, une période de transition supplémentaire vient d’être annoncée par la Commission européenne.

 

Les banques et les établissements de paiement pourront accepter, au-delà de la date-butoir du 1er février 2014 et jusqu’au 1er août 2014, des ordres de virement et de prélèvement aux formats nationaux.

 

Attention, à partir du 1er août 2014, les opérations de paiement non conformes à la norme Sepa seront rejetées par les banques.

 

Pour plus de renseignements, cliquez ici.

 

Afin d'informer au mieux sur le dispositif SEPA, la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, souhaite présenter à ses ressortissants ces nouvelles modalités de paiement.

Le 1er août 2014, le virement et le prélèvement SEPA sont obligatoires pour l'ensemble des paiements en euros, à l'intérieur et entre les 32 pays européens de la zone SEPA.

L'ensemble des acteurs économiques, notamment les entreprises, doivent donc passer aux moyens de paiement SEPA, le plus tôt possible avant la date limite fixée au 1er février 2014. A quelques mois de la date butoir fixée par Bruxelles, c'est le bon moment pour les PME de mettre en place leur migration aux nouveaux moyens de paiement européens.

 

Un projet européen d'envergure

Le SEPA (Single Euro Payments Area - Espace unique de paiements en euros) est un projet européen. Il vise à permettre aux Européens(1) d'effectuer de manière uniforme tous leurs paiements, qu'il s'agisse d'opérations nationales ou transfrontalières. Dans le prolongement du passage aux pièces et aux billets en euros. Ce projet renforce le marché unique européen en créant une gamme unique de moyens de paiements.

Le règlement EU n°260/2012 fixe la date de fin de migration vers le virement et le prélèvement SEPA au 1er août 2014. Après cette date, seuls les virements et prélèvements SEPA pourront être utilisés. Les virements et prélèvements nationaux tels que nous les connaissons ne pourront plus être acceptés. Ainsi, cette migration et le respect de cette échéance s'imposent à tous les acteurs économiques.

Les produits de niche de la famille prélèvement (TIP et télé-règlement), pourront être maintenus jusqu'au 1er février 2016.

(1)  Les 27 pays de l'Union Européenne plus l'Islande, la Norvège, le Lichtenstein, la Suisse et Monaco.

 

Un enjeu fort pour tous les acteurs en France

La généralisation rapide du virement et du prélèvement SEPA est désormais nécessaire. La montée en puissance doit être accélérée. Elle dépend de la vitesse à laquelle les entreprises et les services publics l'adopteront dans leurs relations financières avec les consommateurs. De nombreuses entreprises et administrations sont déjà passées à ces moyens de paiement sans attendre la date limite fixée règlementairement.

 

Les banques fortement mobilisées

Les banques s'investissent fortement dans la réalisation de ce projet : toutes proposent depuis le 28 janvier 2008 le virement SEPA et depuis le 1er novembre 2010 le prélèvement SEPA.

Depuis l'été 2012, une cinquantaine de réunions d'information en région ont été organisées par la Fédération Bancaire Française avec la Banque de France ou des représentants des entreprises (CCI, MEDEF, CGPME, AFTE...). Elles ont réuni plus de 2 000 responsables d'entreprises. Elles visent à favoriser le rapprochement des entreprises avec les interlocuteurs privilégiés pouvant les accompagner dans cette migration : associations professionnelles, experts comptables, fournisseurs de solutions logicielles, chambres consulaires ou banques.

La FBF propose depuis avril un site internet dédié à SEPA : www.banques-sepa.fr crédité de 16 000 visiteurs et plus de 52 000 pages vues. Ce site vise à sensibiliser et inciter les entreprises à se mettre à SEPA le plus tôt possible. Le site propose des témoignages de banques, de chefs d'entreprises et d'autres professionnels sur leurs expériences. Il est ainsi complémentaire du site d'information du Comité national SEPA : sepafrance.fr.

 

Les entreprises impactées dans toutes leurs fonctions

Toutes les entreprises sont concernées par SEPA, sans exception, quelle que soit leur taille ou leur activité, même si elles ne font que des opérations en France. Elles doivent se préparer sans tarder à la migration de leurs moyens de paiement, et passer aux virements et prélèvements SEPA.

Pour que le SEPA fonctionne, les entreprises doivent d'abord être équipées des logiciels compatibles et utiliser les références bancaires internationales BIC/IBAN dans leurs bases de données RH ou commerciales. Dans chaque entreprise, il est donc essentiel dès maintenant d'identifier les services et les outils de gestion impactés par les flux de paiements : comptabilité, RH, achats, service commercial,...

 

Les nouveautés liées au SEPA

Les coordonnées bancaires à utiliser dans le cadre du SEPA sont l'IBAN et le BIC, qui remplaceront l'identifiant RIB actuel. Ces nouvelles coordonnées seront à utiliser qu'il s'agisse d'opérations transfrontalières ou nationales. En France, le BIC et l'IBAN figurent sur les relevés d'identité bancaire depuis 2001.

Concernant le virement, les évolutions sont essentiellement informatiques :

  • Le périmètre est européen et plus seulement national.
  • Les caractéristiques utilisées sont identiques, notamment les identifiants bancaires BIC-IBAN.
  • La zone du libellé est étendue à 140 caractères contre 31 précédemment.
  • Le délai maximum d'exécution est ramené à un jour, y compris pour les opérations transfrontalières.

Concernant le prélèvement, les évolutions sont plus nombreuses :

  • Le mandat de prélèvement SEPA est une double autorisation (pour le créancier de présenter les prélèvements et pour la banque du débiteur de les payer) signée par le débiteur.
  • Il est conservé par l'entreprise qui doit pouvoir le communiquer (ainsi que ses avenants) sur demande de sa banque en cas de contestation du débiteur.
  • Les autorisations de prélèvement actuelles valent mandat de prélèvement SEPA, et les oppositions données par les débiteurs restent valables. Les créanciers qui migrent au prélèvement SEPA n'ont donc pas à faire signer à nouveau les mandats (continuité des mandats).
  • Pour le premier prélèvement SEPA d'une série ou pour un prélèvement ponctuel, la banque du débiteur doit recevoir l'instruction au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de débit.
  • Pour les prélèvements suivants d'une série, ce délai est ramené à 2 jours ouvrés.

 

Face à des délais courts, les entreprises doivent se mobiliser

Les délais fixés pour l'adaptation des entreprises sont très courts (moins de 2 mois) : la mobilisation de tous est donc nécessaire pour se préparer à cette migration. La préparation des entreprises, notamment des TPE-PME, est un enjeu majeur. Elles doivent le plus vite possible se rapprocher de leurs interlocuteurs privilégiés qui pourront les accompagner dans cette migration (associations professionnelles, experts comptables, fournisseurs de solutions logicielles ou banques).

 

Après le 1er août 2014, seul le système SEPA fonctionnera. Le traitement spécifique d'opérations hors SEPA pourra générer des erreurs (reconnaissance du virement et du prélèvement par le système informatique...) et engendrer des coûts voire des délais supplémentaires.

 

 

PARIS ORLY06:00
MARSEILLE07:00
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GENEVE07:55
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TOULOUSE08:10
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NICE10:15
PARIS ORLY10:15
PARIS CDG11:20
NANTES11:40
PARIS ORLY12:30
BORDEAUX12:40
TOULON HYERES13:35
PARIS CDG14:45
PARIS ORLY15:05
MARSEILLE15:20
NICE17:00
LYON17:35
PARIS ORLY18:40
PARIS ORLY19:15
PARIS ORLY19:30
NICE19:50
MARSEILLE19:50
OSLO20:30
07:25GENEVE
07:45BORDEAUX
07:45NANTES
08:45PARIS CDG
09:30MARSEILLE
09:45NICE
10:05PARIS ORLY
10:30PARIS CDG
11:15TOULOUSE
11:40PARIS ORLY
12:15CAEN
12:35NICE
14:15PARIS CDG
14:30PARIS ORLY
16:15TOULON HYERES
17:05LYON
17:45MARSEILLE
18:05PARIS ORLY
18:30PARIS ORLY
19:05PARIS ORLY
19:15NICE
19:50OSLO
22:10NICE
22:30MARSEILLE
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MARSEILLE08:00
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LYON11:20
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BEAUVAIS12:55
NICE13:30
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MARSEILLE15:55
PARIS CDG16:10
BRUXELLES CHARLEROI17:10
PARIS ORLY18:50
NICE18:50
MARSEILLE21:45
10:45MARSEILLE
11:25PARIS CDG
12:30BEAUVAIS
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12:55PARIS ORLY
15:25LYON
15:40PARIS CDG
16:45BRUXELLES CHARLEROI
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