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Enquête publique

Projet de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établi entre l’État et la CCI de Corse

 

Par arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique n° 2A-2022-02-22-00002 en date du 22 février 2022, le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud, informe le public de la tenue d’une enquête publique en vue du projet de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établi entre l’État et la CCI de Corse pour la mise en place et l’exploitation de 4 coffres d’amarrage éco-conçus dédiés aux navires de grande plaisance dans le Golfe d’Ajaccio.

L’enquête publique se déroulera au terminal maritime de la Chambre du Commerce et d’Industrie de Corse, hall de la are maritime - Quai l'Herminier - 20 000 AJACCIO, désigné siège de l’enquête publique du lundi 28 mars 2022 à partir de 09h00 au vendredi 29 avril 2022 jusqu’à 17h00.

Monsieur Dominique FARELLACCI a été désigné, par décision du Président du Tribunal Administratif de Bastia n°E21000001/20 en date du 12 janvier 2021, en qualité de commissaire enquêteur.

Afin que toute personne intéressée puisse prendre connaissance du projet, l’ensemble des pièces du dossier, est tenu gratuitement à disposition du public pendant toute la durée de l’enquête : 

  • en version papier, au terminal maritime de la Chambre du Commerce et d’Industrie de Corse, - Hall de la gare maritime – Quai l'Herminier - 20 000 AJACCIO du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00 ;
  • sur un poste informatique mis à disposition du public au siège de l’enquête publique à l’adresse et horaires indiqués ci-dessus ;

 

Pendant la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations et propositions :

  • sur le registre papier ouvert à cet effet au siège de l’enquête publique, à l’adresse, aux jours et horaires sus-indiqués,
  • par voie postale adressée au commissaire enquêteur à l’adresse suivante : Chambre du Commerce et d’Industrie de Corse – Terminal maritime – Quai l'Herminier – A l’attention de M. le commissaire enquêteur – 20 000 Ajaccio.


Les observations et propositions transmises par courrier postal et courrier électronique seront accessibles sur le registre dématérialisé.

Les permanences du commissaire enquêteur se tiendront à la Chambre du Commerce et d’Industrie de Corse (bureau mis à disposition au 1er étage – Terminal maritime – Quai l'Herminier – 20 000 AJACCIO) :

  • le lundi 28 mars 2022 à partir de 09h00 jusqu’à 12h00 (ouverture de l’enquête) ;
  • le lundi 4 avril 2022 de 09h00 à 12h00 ;
  • le mercredi 13 avril 2022 de 14h00 à 17h00 ;
  • le vendredi 29 avril 2022 de 14h00 à 17h00 (clôture de l’enquête).

Le public se rendant en mairie devra respecter les gestes barrières, les mesures de distanciation physique et le port du masque.

À l’issue de l’enquête publique, le préfet se prononce sur la demande de concession. S’il décide, nonobstant un avis défavorable du commissaire enquêteur, d’accorder la concession, son arrêté doit être motivé.

Il pourra être pris connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la Préfecture de Corse-du- Sud et au terminal maritime de la Chambre du Commerce et d’Industrie de Corse pendant un an à compter de leur date de remise. Ils seront également publiés sur les sites internet de la préfecture :

http://www.corse-du-sud.gouv.fr/enquetes-publiques-r35.html et sur le registre dématérialisé : https://www.registredematerialise.fr/2953

 

> Arrêté portant ouverture 

 

 

Page de garde

Sommaire

Pièce 1-A : Courrier Dossier de demande déposé par la CCI de Corse  en date du 13 juin 2019 reçu le 27 juin 2019 par les services de

Pièce 1-B : Dossier de demande déposé par la CCI de Corse  en date du 13 juin 2019 reçu le 27 juin 2019 par les services de la DDTM partie 1

Pièce 1-B : Dossier de demande déposé par la CCI de Corse  en date du 13 juin 2019 reçu le 27 juin 2019 par les services de la DDTM partie 2

Pièce 2 : Dossier déposé en décembre 2019 avec compléments demandés par la CNL_ 02_10_2019

Pièce 3 : Décision de désignation du commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Bastia_12_01_2021

Pièce 4 : Arrêté portant ouverture d'enquête publique n°2A-2022-02-22-00002_22_02_2022

Pièce 5 : Arrêté n° F09418P055 portant décision d'examen au cas par cas_30_10_2018

Pièce 6-A : Publicité préalable_PARUTION CORSE MATIN 25_07_2019

Pièce 6-B : Publicité préalable_PARUTION LE PETIT BASTIAIS 22_07_2019

Pièce 7 : Avis préalable de la préfecture maritime - division action de l'état en mer_30_08_2019

Pièce 8 : Avis direction régionale des finances publiques - Clauses financières_19_09_2019

Pièce 9 : Avis direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement_07_09_2019

Pièce 10 : Avis_direction départementale des territoires_service risque eau et forêt_21_08_2019

Pièce 11 : Avis direction interrégionale de la mer méditerranée_23_08_2019

Pièce 12 : Avis des phares et balises méditerranée_27_08_2019

Pièce 13 : Avis du commandant de la marine en Corse_18_09_2019

Pièce 14 : Avis de la mairie ajaccio_02_09_2019

Pièce 15-A : PV CNL_1_02_10_2019

Pièce 15-B : PV CNL_2_17_01_2020

Pièce 15-C : PV CNL_3_08_10_2020

Pièce 15-D : PV CNL_4_ 17_12_2021

Pièce 16-A : Avis_conforme_PREMAR_AEM_1_03_07_2020

Pièce 16-B : Avis_conforme_PREMAR_AEM_2_10_02_2021

Pièce 16-C : Avis_conforme_PREMAR_AEM_3_27_12_2021

Pièce 17-A : Avis_conforme_CZM_1_29_04_2020

Pièce 17-B : Avis_conforme_CZM_2_02_02_2021

Pièce 17-C : Avis_conforme_CZM_3_14_02_2022

Pièce 18 : Rapport_instruction_administrative_18_02_2022

Pièce 19 : Projet de convention de concession d'utilisation du DPM en dehors des ports

Pièce 20 : Cartographie avec implantation finale des quatres coffres d'amarrage et coordonnées GPS en WGS84

 

Rapport et conclusions

Projet de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établi entre l’État et la CCI de Corse