Interdiction des sacs en matière plastique

Tout ce que vous devez savoir sur le décret du 30 mars 2016

Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique : https://www.legifrance.gouv.fr

→ Les sacs en matière plastique de caisse à usage unique seront interdits à partir du 1^er juillet 2016 et les sacs destinés aux fruits et légumes à partir du 1^er janvier 2017. Ils seront remplacés par des sacs biosourcés et compostables en compostage domestique.

Ségolène Royal rappelle que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit l’interdiction des sacs plastique de caisse à usage unique à compter du 1^er janvier 2016. Inscrit dans la loi, l’arrêt de la distribution de ces sacs plastique, à titre gratuit ou onéreux, doit s’appliquer : la loi est claire et chacun peut la respecter, sans attendre la publication du décret d’application ni l’application de sanction.

Rappel du Ministère de l'Environnement : "17 milliards de sacs plastique à usage unique ont été consommés en France en 2014. Les enjeux environnementaux, tant en matière d’impacts sur les milieux et la biodiversité, qu’en matière de consommation des ressources et d’énergie, justifient que des actions soient mises en œuvre rapidement visant à une réduction significative de la consommation des sacs plastique. Ces sacs sont utilisés quelques minutes mais mettent plusieurs centaines d'années à se dégrader, et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. 75 % des déchets abandonnés en mer sont en plastique. En tout ce sont plus de 260 espèces qui sont impactées par les sacs plastique."

Qu’est-ce qu’un sac en matières plastiques à usage unique ?

Un sac en matières plastiques à usage unique est un sac d’une épaisseur de moins de 50 microns.

Qu’est-ce qu’un sac de caisse ?

Un sac de caisse est un sac mis à disposition pour l’emballage au point de vente des marchandises des clients lors du passage en caisse.

À quels types de commerces l’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique s’applique-t-elle ?

L’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique s’applique à tous les commerces : alimentation spécialisée (boulangeries, boucheries, etc.), petites surfaces d’alimentation générale, grandes surfaces d’alimentation générale (hypermarchés, supermarchés), magasins non alimentaires spécialisés (stations services, pharmacies), magasins de produits surgelés, marchés couverts et de plein air, etc.

 

L’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique s’applique-t-elle aux sacs distribués gratuitement par les commerces ? Aux sacs payants proposés aux clients ?

L’interdiction s’applique pour tous les sacs de caisse en matières plastiques à usage unique : qu’ils soient donnés gratuitement au client par le commerçant ou qu’ils soient payants.

Les commerçants ont-ils l’obligation de facturer les sacs de caisse en matières plastiques réutilisables ?

Non, les commerces n’ont aucune obligation de facturation. C’est au choix du commerçant de facturer le sac plastique réutilisable ou de le mettre à disposition gratuitement.

À quelle date entre en vigueur l’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique ?

L’interdiction des sacs de caisse en matières plastiques à usage unique entre en vigueur le 1er juillet 2016.

À partir de quand les sacs destinés à emballer les denrées alimentaires doivent-ils être biosourcés et compostables en compostage domestique ?

Le 1er janvier 2017.

Qu’est ce qu’un sac biosourcé ?

Un sac constitué pour tout ou partie, de matières biosourcées est un sac dans lequel sont incorporées des matières d’origine biologique à l’exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées. En pratique ce sont des sacs qui incorporent des matières de type amidon de pomme de terre, de maïs, etc.

Quel est le pourcentage de matière végétale ?

La teneur biosourcée minimale des sacs en matières plastiques à usage unique doit être de :

Retrouvez le rappel sous forme de questions-réponses du Ministère de l'Environnement concernant les sacs en matières plastiques ici.