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S’acquitter de la taxe d’apprentissage

DEFINITION

La Taxe d'Apprentissage (T.A.) est un impôt permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel et de l'apprentissage.

Elle se subdivise en 3 parties, chacune représentant une quote part de la taxe :

  • la FRACTION REGIONALE constitue, pour chaque région, une ressource pour financer l’apprentissage,
  • le QUOTA D’APPRENTISSAGE (ou QUOTA), versé aux Centre de Formation des Apprentis (CFA) ou Section d’Apprentissage (SA) agréés, permet de financer des dépenses de fonctionnement et d’investissement,

 

 

LE FONCTIONNEMENT DE LA TAXE

Qui verse la taxe d’apprentissage ?

Toute entreprise exerçant une activité considérée au plan fiscal comme à caractère industriel et commercial.

 

Qui est exonéré de ce versement ?

Les entreprises employant au moins un(e) apprenti(e) au cours de l’année fiscale de référence et dont les salaires n’excèdent pas 6 fois le SMIC annuel en sont affranchies, soit pour 2015 une masse salariale annuelle 2014 inférieure à 104 068€.

ATTENTION toutefois : ceci ne dispense pas l’entreprise d’effectuer sa déclaration de la T.A.

 

Quand doit-on s’en acquitter ?

Du 1er janvier au 28 février de chaque année. A défaut de paiement, la T.A. sera majorée de l’insuffisance constatée.

 

De quelle façon ?

L’entreprise doit obligatoirement verser sa T.A. à un Organisme Collecteur Agréé (OCTA) avant que ce dernier ne la reverse au Trésor Public, CFA et établissements habilités.

 

Subventions en matériel et déduction

Certaines subventions en matériel et des déductions sont possibles. Pour en savoir plus contactez-nous au 04 95 23 61 31.

 

Le concours obligatoire

Toute entreprise qui emploie un(e) apprenti(e) présent(e) au 31 décembre doit obligatoirement verser le QUOTA au CFA ou SA où est inscrit son apprenti(e) à hauteur du coût réel de la formation (=concours obligatoire), dans la limite des fonds disponibles sur leur quota. Si solde il y a, l’entreprise le verse au(x) CFA ou SA de son choix.

Si l’entreprise n’emploie pas d’apprenti(e) elle verse le QUOTA au(x) CFA ou SA de son choix.

 

La Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA)

Seules les entreprises d’au moins 250 salariés dont le nombre moyen de certaines catégories de salariés est inférieur à 4% de l’effectif annuel de l’entreprise en sont redevables.

 

 

AVEC LA CCI 2A, SIMPLIFIEZ-VOUS LA TAXE :

Vous êtes une entreprise :

  • La CCI :

- met à votre disposition des fiches pratiques sur la taxe d’apprentissage,

- vous donne un accès direct et sécurisé pour votre déclaration

- vous apporte un conseil personnalisé et une hotline tout au long du processus TA.

 

  • Ses conseillers :

- vous renseignent sur les mesures et évolutions réglementaires,

- effectuent, sur simple appel téléphonique, le calcul de votre taxe d’apprentissage sur la base des informations que vous leur communiquez ou vous aident à la réaliser,

- vous aident à réaliser votre déclaration TA en ligne,

- vous libèrent de cette démarche obligatoire en quelques minutes.

 

Vous êtes un cabinet comptable :

La CCI vous propose un accompagnement sur mesure :

- informe vos clients sur les modalités d’acquittement de la taxe d’apprentissage

- prépare les éléments utiles aux calculs

- à partir des éléments que vous nous communiquez, nos conseillers réalisent les calculs de taxe d’apprentissage pour vos clients. Elle offre le même service pour les calculs de la formation continue (entreprise de moins de 10 salariés)

 

Une question ? Un doute ? Un besoin ? Bénéficiez des conseils de nos équipes en les appelant du lundi au vendredi au 04 95 23 61 31.

 

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