- L’appel aux fonds de garantie « Renforcement de trésorerie des PME » et « Lignes de crédit confirmé » permet de consolider la trésorerie des PME rencontrant des difficultés conjoncturelles
- Pour les entreprises titulaires de marchés ou de commandes auprès de grands donneurs d’ordre publics et privés : Avance + permet de supporter les délais de règlement
- Les entreprises qui ont des crédits de TVA à récupérer, peuvent demander qu’ils soient remboursés mensuellement
- La demande de remboursement mensuelle doit être formulée sur un imprimé spécifique n°3519 accompagné de la copie de la déclaration n°3310 CA 3 et le montant de TVA remboursable doit y être reporté : finances.gouv.fr
- La Commission départementale des Chefs de services financiers (COCHEF) peut être sollicitée pour l’examen de la situation d’un débiteur en retard de paiement auprès du Trésor Public et de l’URSSAF
- Garantie Développement : facilite l’intervention bancaire au service de votre développement. OSEO partage avec votre banque le risque lié au financement de vos investissements : oseo.fr
- Les entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours, doivent demander une procédure de conciliation